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Malgré une Union Européenne claire à son sujet, le CBD est, depuis des années, malmené par les autorités françaises. En effet, le 31 Décembre dernier, le Gouvernement à de nouveau pris une décision en défaveur de la fleur de chanvre. Un arrêté ignorant une fois de plus la réglementation Européenne interdit désormais la vente ainsi que la consommation de fleur et de feuilles brutes de CBD.

Les raisons ?

Pour le Gouvernement, la restriction est justifiée par des motifs d’ordre et de santé publique.
Dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants, les fleurs de CBD serait un frein à leurs enquêtes car selon eux, il est impossible pour les forces de l’ordre de faire la distinction entre une fleur de cannabis classique et une fleur de CBD. Ceci étant évidemment faux puisque aujourd’hui il existe de nombreuses solutions permettant de tester rapidement et efficacement la contenance d’une fleur en THC. La Police Suisse utilise d’ailleurs ces tests depuis plusieurs années déjà.

Quelle solutions contre cette décision ?

Dès le lendemain, le secteur a saisi le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative, avec un référé-liberté. Cette procédure d’urgence permet de suspendre rapidement un texte qui met en péril les libertés. En l’occurrence, la plainte relève une entrave à la liberté d’entreprendre.

« On y a passé notre réveillon du 31 décembre, puis on a déposé notre recours devant le Conseil d’État dès le 1er janvier. Il a été bien enregistré le 3 janvier, et n’a pas été rejeté. Donc on espère que le juge se prononcera cette semaine », raconte Yann Bisiou, enseignant-chercheur, spécialiste du droit de la drogue et consultant juridique auprès du syndicat Union des Professionnels du CBD (UPCBD).

Ce nouvel arrété devance le Conseil Constitutionnel qui devait statuer sur le sujet au 7 Janvier 2022. La décision des juges est donc totalement ignorée par le Gouvernement bien qu’elle devrait être la seule à pouvoir statuer sur la légalité du CBD.

À l’heure actuelle, l’examen de 2 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) est en cours : l’une renvoyée par le Conseil d’État le 8 octobre 2021 portant sur la classification du CBD en substance légale et la seconde a été transmise par la Cour de Cassation au Conseil Constitutionnel le 24 novembre dernier. L’issue de ces 2 QPC pourrait s’avérer déterminante, dans la mesure où une déclaration d’inconstitutionnalité priverait de base légale l’arrêté du 22 août 1990, mais aussi le nouvel arrêté.

La suite ?

Pour que le Conseil d’État suspende l’arrêté, il faut prouver l’urgence économique. Et c’est particulièrement le cas pour les agriculteurs.  « La fleur représente 80 à 85 % de nos ventes. L’impact est radical. Est-ce que les entreprises vont résister à ça ? Non, c’est improbable. On a pas pu chiffrer au total, mais au moins 80 % de nos 280 membres veulent laisser tomber », alerte François-Guillaume Piotrowski, le président de l’Association des Producteurs Français des Cannabinoïdes (AFPC).

Pour ce qui est des actions initiées par les institutions représentatives de la filière (UPCBD, AFPC, SPC, NORML, L630, etc.) et les acteurs privés (enseignes, shops, etc.), à l’encontre de l’arrêté du 30 décembre 2021 nous pouvons retenir : Le Référé liberté, Le Référé suspension et le Recours au fonds. Le succès de ces recours sera rendu au plus tard à la fin du mois de Janvier ou au plus tôt avant le vendredi 7 Janvier.

Notons également que ce Jeudi 15h l’Assemblée Nationale débattra sur le thème “Légalisation du cannabis : évolutions européennes, blocages français”.
Débat qui pourrait lui aussi avoir une importance capitale et que l’ensemble du milieu va suivre avec beaucoup d’intérêt. 

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